Accaparement des terres agricoles La proposition de loi votée au Sénat
Les sénateurs ont approuvé mardi en y apportant plusieurs modifications une proposition de loi PS visant à « lutter contre l'accaparement des terres agricoles » par de grandes sociétés et à préserver le modèle français d'exploitation familiale en renforçant le pouvoir des Safer.
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Le texte adopté en janvier par l'Assemblée, déposé par les députés PS, doit faire à présent l'objet d'une commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune aux deux chambres. Il repartira devant les députés le 14 février et devrait pouvoir être adopté définitivement avant la fin du mois.
La France est dotée du système des Safer, sociétés chargées de veiller à l'aménagement rural et foncier, qui disposent lors de la cession d'une exploitation agricole d'un droit de préemption. Ce droit a été étendu aux cessions totales de parts d'exploitations agricoles constituées sous forme de société, mais cela n'a pas suffi à empêcher un fonds de gestion chinois, basé à Hong Kong, d'acheter grâce à un montage juridique 1.600 hectares de terres agricoles dans le Berry, a souligné le rapporteur Daniel Gremillet (LR).
Pour éviter ce type d'acquisition, la proposition de loi reprend des dispositions de la loi Sapin 2 censurées en décembre par le Conseil constitutionnel, estimant qu'elles ne se situaient pas dans le bon véhicule législatif. Ces dispositions visent à assurer une meilleure transparence des cessions de parts ou actions de sociétés détenant du foncier agricole. Les acheteurs seraient obligés de déclarer leur acquisition à la Safer même s'ils prennent moins de 100 % des parts, ce qui était jusqu'à présent le niveau obligeant à une déclaration et ouvrant la voie à une préemption possible.
Daniel Gremillet a fait adopter un amendement destiné à préciser le dispositif pour ne pas pénaliser les exploitations existantes, dans l'attente d'une loi plus approfondie.
La proposition de loi comprend un autre volet sur le développement du biocontrôle afin de diminuer le recours aux pesticides. Il rétablit le certificat d'économie de produits phytosanitaires (CEPP) inspiré des certificats d'économies d'énergie. Les agrofournisseurs auront des objectifs de réduction des produits phytosanitaires avec leurs clients et ces certificats devront concourir à l'objectif de réduction de 20 % de l'utilisation de ces produits dans les cinq ans. Daniel Gremillet a aussi fait adopter un autre amendement autorisant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques classiques quand il n'y a pas d'autre solution.
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